Tarifs

Les frais d’acte souvent appelés à tort “frais de notaire” ne correspondent pas uniquement à la rémunération de l’étude. Ils sont ventilés approximativement de la façon suivante :

• 80 % sont destinés aux impôts et aux taxes reversées à l’État, au Département, à la Commune. Ces sommes varient selon la nature de l’acte et la valeur du bien.
• 10 % correspondent aux débours, c’est-à-dire aux frais que l’étude avance pour le compte du client afin d’obtenir des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.
• La rémunération de l’étude représente environ 10 % des frais facturés au client. 

Les actes soumis au tarif réglementé par le code de Commerce :

Le code de commerce fixe le tarif applicable à tous les notaires afin d’assurer un traitement uniforme et équitable de tous les clients.

En matière de vente immobilière, il arrive que deux notaires interviennent sur le même dossier. Dans ce cas, les deux notaires se répartissent la rémunération fixée par le code de commerce, sans surcoût pour le client.

Les actes soumis à honoraires libres :

Certaines activités notariales ne sont pas soumises au barème fixé par le code de commerce.

Pour Maître Aurélia CALVAS et son équipe, la grille tarifaire se présente ainsi :

Droit de la famille

• Notaire conseil dans le cadre d’un divorce ou d’un partage successoral : entre 300,00 € et 3.000,00 € TTC selon difficultés du dossier (à déterminer sur devis)
• Testament olographe : 50,00 € TTC (hors coût d’enregistrement au fichier central des dernières volontés)
• Option du conjoint par acte séparé : 150,00 € TTC
• Décompte de répartition (calculé sur l’actif brut) : 1%
• Règlement de factures, encaissement de revenus ou de loyers : 10,00 € (Par facture au-delà de la 3e facture)

 

Droit Immobilier & droit des affaires

• Promesse de vente : 180,00 € TTC d’honoraires hors fiscalité (125,00 € de droits d’enregistrement) et débours (environ 45,00 € de provision)
• Statuts de Société Civile Immobilière : 1.200,00 € TTC (hors coût d’annonce légale et de formalités au greffe du tribunal de commerce)
• Bail professionnel ou commercial : 2 mois de loyer (sur le montant hors taxe, avec un minimum de 1.200 € TTC)
• Cession de fonds de commerce : 2 % (sur le prix de cession, avec un minimum de 1.800 € TTC)

Les consultations juridiques

Le premier rendez-vous n’est traditionnellement pas facturé même s’il ne débouche sur aucun acte. Toutefois, si vous souhaitez un compte rendu écrit de notre rendez-vous, la consultation sera facturée sur la base d’un taux horaire de 180 euros TTC.
 
Pour tous les actes ne figurant pas dans la liste ci-dessus, il sera appliqué le même taux horaire de 180,00 € TTC par heure.
 
Les actes rédigés non signés sont facturés à hauteur de la moitié de l’émolument fixé par le code de commerce avec un minimum de 1.200,00 € TTC (hors débours déjà exposés).