Historique

• GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties co...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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